Les contribuables dont la valeur nette de leur patrimoine immobilier excède 1,3 million d’€uros sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Cependant, certains biens sont partiellement ou totalement exonérés.
Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.
La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal: personnes mariés, vivants en concubinage ou Pacsé
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.
À noter : les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
Pour les résidents Français, l'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.
Pour les résidents étrangers, l’imposition concerne l’ensemble des biens et droits immobiliers possédés en France détenus par le foyer.
À noter : si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.
Les biens suivants sont à déclarer :
Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)
Bâtiments classés monument historique
Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2022
Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)
Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières
Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)
Votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30%.
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :
Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle
Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel
Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation)
Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel
Le droit d'usage ou d'habitation ou viager doit être déclaré pour la valeur en pleine propriété.
Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer dans l'IFI, notamment les suivants :
Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée.
À savoir : l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de base de calcul de l'IFI.
L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2022, c'est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
Travaux d'entretien dus par le propriétaire ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire
Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)
En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (taxe d'habitation par exemple).
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, vous bénéficiez d'une décote qui est déduite du montant de l'IFI calculé selon le barème en vigueur.
Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
Exemple :
Patrimoine net taxable au 1er janvier 2022 : 1 350 000 €
IFI brut = (500 000 € x 0,5 %) + (50 000 € x 0,7 %) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €
Décote applicable = 17 500 € - (1 350 000 € x 1,25 %) = 625 €
Montant IFI = 2 850 € – 625 € = 2 225 €
Enfin, l'IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.
L'impôt sur les revenus de 2021 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'IFI 2022 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2021.
En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'IFI.
En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'IFI égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.
Le barème de l’IFI
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