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Il s’agit d’un avantage matrimonial, qui ne peut porter uniquement sur des biens communs.

Il ne s'agit pas d'un dispositif de défiscalisation, mais tout simplement de l'application du Code Général des Impôts, en ce qui concerne l'imposition des revenus fonciers.

Cette stratégie d'optimisation fiscale, n'est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.

Le Code Civil dispose que l’usufruit peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.

En utilisant la fiscalité avantageuse de l’assurance vie dans le cadre du démembrement de propriété, cette technique permet une transmission de patrimoine optimisée, tout en vous préservant la libre disposition des fonds ainsi que la protection du conjoint survivant.

Les contribuables dont la valeur nette de leur patrimoine immobilier excède 1,3 million d’€uros sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Cependant, certains biens sont partiellement ou totalement exonérés.

Le contrat d’assurance vie constitue un outil idéal pour la gestion, l’optimisation et la transmission de votre patrimoine, il offre de nombreux avantages et beaucoup de souplesse. En effet, il vous permet dans un cadre fiscal particulièrement avantageux.

Les contrats luxembourgeois présentent de nombreux points communs avec l'assurance vie Française, mais comporte aussi des spécificités propres qui en font une solution particulièrement adaptée pour les patrimoines importants, pour ceux qui souhaitent diversifier leur patrimoine et pour les expatriés, suivant le pays de résidence. Un niveau de protection des capitaux parmi les plus élevés au monde.

La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, a créé un nouveau Plan d’épargne retraite : le PER, disponible depuis le 1 er octobre 2019. Produit d’épargne ouvert à tous, il offre plus de liberté que les anciens produits, à l’épargnant et permet de se constituer un capital retraite dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses.