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Préparer sa retraite, la révolution issue de la Loi PACTE
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La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, a créé un nouveau Plan d’épargne retraite : le PER, disponible depuis le 1 er octobre 2019.
Produit d’épargne ouvert à tous, il offre plus de liberté que les anciens produits, à l’épargnant et permet de se constituer un capital retraite dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses.
Composé de
trois compartiments :
1. Compartiment
Individuel
(successeur des contrats PERP et Madelin)
2. Compartiment
Collectif
(successeur du PERCO)
3. Compartiment
Catégoriel
(successeur de l’article 83)
Le nouveau PER propose de nombreux avantages :
Chaque salarié peut verser dans son PER jusqu’à 10% de ses revenus d’activité professionnelle nets. Ces versements sont déductibles de son revenu imposable. Avec un minimum de 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2022),
Chaque travailleur non salarié peut verser dans son PER jusqu’à 10% de son bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS. Ces versements sont déductibles de son revenu imposable,
Les contribuables qui n’ont pas de revenus, ainsi que les enfants mineurs, bénéficient d’un plafond de versement annuel, de 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2022),
Il n’y a plus de versement minimum annuel, contrairement au dispositif Madelin,
Dispositif
non soumis au plafonnement global des niches fiscales,
Les plafonds de déductibilité des trois années antérieures, non utilisés, peuvent être utilisés. Les conjoints soumis à une imposition commune, peuvent utiliser le plafond du conjoint (et des 3 années passées) non utilisé,
Souplesse à la sortie avec la possibilité de sortir en capital à 100%, en une ou plusieurs fois, y compris pour l’acquisition de sa résidence principale (sans condition de première acquisition), ou de combiner rente et capital,
L’épargne acquise sur tous les anciens produits (PERP, MADELIN, PERCO, PREFON, Art 83…) est transférable vers le nouveau PER et bénéficier ainsi, de tous les avantages qu’il offre,
En cas de décès du titulaire, avant qu’il n’ai perçu la totalité de son capital, celui-ci n’est pas perdu mais il est transmis au bénéficiaire (s) de son choix,
Un univers d’investissement, aussi large que les contrats d’assurance vie.
Les arbitrages sont possibles, comme sur un contrat d’assurance vie.
Les versements peuvent se faire une fois dans l’année. Mais il est préférable, d’opter pour des versements périodiques (qui peuvent être modifiés ou même stoppés, au cours de l’année).
Assurance vie et PER avant le 1 er janvier 2023, profitez d’un double avantage fiscal !
L’avantage fiscal est double :
exonération fiscale des plus-values lors du rachat sur le contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, avec doublement des abattements de 4 600 € ou 9 200 € sur les intérêts,
déductibilité du montant total racheté, et placé sur le PER
(dans la limite des plafonds de déductibilité) et sous réserve que le titulaire du PER soit à plus de 5 ans de son âge légal de départ à la retraite.
Exemple :
Un épargnant marié (ou pacsé) titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values.
Il peut aujourd’hui retirer 27 600€ en franchise totale de fiscalité
(18 400€ de capital et 9 200€ de plus-values).
Grâce à cette passerelle, il pourra racheter 27 600€ supplémentaires
(9 200€ de plus-values additionnelles) sans fiscalité s’il les verse sur son PER avant le 31 décembre de l’année du rachat,
en bénéficiant bien sûr d’un avantage fiscal à l’entrée lié à la déduction fiscale de ce montant racheté !
Au total, notre épargnant aura racheté 55 200€ de son assurance vie en franchise totale d’imposition et bénéficié en plus d’un avantage fiscal à l’entrée sur ces 55 200€ transférés sur son plan d’épargne retraite PER.
Si il est soumis à une Tranche Marginale d’Imposition de 41%, le gain fiscal lié à la déductibilité est de 22 632 € + 18 400 € d’intérêts retirés sur l’assurance vie mais non fiscalisés. Soit un gain total sur l’année de 41 032 €, hors plafonnement global des niches fiscales.
Comparatif assurance vie / PER
Un contribuable dispose d’une capacité d’épargne de 1 000 €, compte tenu de sa situation familiale et de ses revenus, il est imposé au Taux Marginal de 41%. Dans 10 ans, quand il fera valoir ses droits à la retraite, ses revenus vont fortement diminuer et il sera imposé au Taux Marginal de 11%.
ASSURANCE VIE | PLAN d’EPARGNE RETRAITE | |
Capacité d’épargne mensuelle | 1 000 € | |
Economie d’Impôt sur le Revenu | 0 | 410 € |
Versements mensuels | 1 000 € | 1 410 € |
Capital acquis au terme des 10 ans * | 147 176 € | 207 518 € |
Dont intérêts | 27 176 € | 38 318 € |
Prélèvements Sociaux sur intérêts | 4 674 € | 6 591 € |
Prélèvement Forfaitaire Unique | 0** | 4 905 € |
Impôt sur le Revenu sur sortie en capital*** | 0 | 18 612 € |
Capital disponible net d’imposition | 142 502 € ☹ | 177 410 € ☺ |
Effet levier PER | + 24,50 % | |
*hypothèse de rendement net annuel moyen retenu : 4%
**nous retenons l’hypothèse, que les rachats sont réalisés sur plusieurs années, afin de bénéficier des abattements annuels de 4 600 € ou 9 200 €
***les rachats du capital sont fractionnés, afin de rester dans une TMI à 11%.
Même si le capital est imposé au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, le PER est bien plus avantageux que l’assurance vie. Notamment pour des contribuables, fortement imposés en période d’activité.
L’assurance vie conserve néanmoins tout son intérêt et offre de nombreux avantages. Par exemple, pour un contribuable qui est imposé dans une TMI à 11%, tant à l’entrée qu’à la sortie, il sera plus judicieux de retenir la solution assurance vie que le PER.
Le PER offre des avantages insoupçonnables pour aider ses enfants à acquérir leur résidence principale tout en vous faisant bénéficier d’un avantage fiscal remarquable.
Il est possible d’ouvrir un PER, pour un enfant mineur.
Le versement effectué sur le PER de votre enfant, n’entame pas votre propre plafond épargne retraite.
Les enfants rattachés (mineurs ou majeurs) bénéficient de leur propre plafond épargne retraite (10% du PASS** N-1 avec report possible des plafonds non utilisés des 3 années précédentes) même s’ils n’ont pas de revenus d’activité.
Un avantage fiscal important à l’entrée pour vous : les versements sur le PER de votre enfant sont déductibles de votre revenu imposable,
Des perspectives de fiscalité faible à la sortie pour votre enfant,
Des sommes bloquées jusqu’à la retraite de votre enfant, sauf pour acquisition de sa résidence principale !
Sylvain GODDARD